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Police Municipale

Ce dossier a pour objectif d’informer l’ensemble des élus sur le statut du policier municipale, ses compétences, ses missions et les différentes tâches exécutées sur le territoire communal.

Le statut du policier municipal

C’est un fonctionnaire territorial ayant comme supérieur hiérarchique le maire ; il doit prendre ses instructions auprès de lui et lui rendre compte.

Il est obligatoirement issu d’un concours de la fonction publique territoriale ; le recrutement d’agents vacataires est donc impossible.

Le recrutement

Le concours
Il est organisé par le Centre de Gestion de la Martinique.

La nomination
La nomination en qualité de gardien de police municipale stagiaire est prononcée par le maire.

La formation
Répartie entre des formations pratiques et théoriques, elle est organisée par le C.N.F.P.T. et dure 6 mois. Le C.N.F.P.T. délivre une attestation de formation qui confirme les acquisitions de connaissances des agents. Elle est obligatoire pour l'assermentation et la titularisation.

L'agrément (code des communes - article L 412.49)
La demande d'agrément pour chaque agent nouvellement nommé est faite par le maire auprès du Préfet et du Procureur de la République, ceci après une enquête de moralité menée par les forces de sécurité de l'Etat.

L'assermentation
Il s'agit d'une formalité destinée à recueillir l'engagement solennel de l'agent de bien remplir sa fonction et de respecter le secret professionnel.
La prestation de serment est reçue par le juge du Tribunal d'Instance.

Il existe deux cadres d'emplois :
- la catégorie C qui compte 5 grades (gardien, gardien principal, brigadier et brigadier chef, brigadier chef principal et chef de police)
- la catégorie B qui en compte 3 (chef de service de classe normale, chef de service de classe supérieure et chef de service de classe exceptionnelle)

Présentation générale

La Police Municipale du Lamentin a été créée en octobre 1992 sous l'égide du maire, Pierre SAMOT. Pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues, elle dispose :

En moyens humains (18 actifs et 3 administratifs) :
- 1 chef de service de police municipale (Responsable)
- 1 chef de service adjoint
- 1 chef de police
- 4 brigadiers Chefs
- 3 gardiens principaux
- 5 gardiens
- 3 gardiens stagiaires
- 1 secrétaire
- 1 agent d'accueil
- 1 femme de service

En moyens matériels :
- 1 véhicule Peugeot 306
- 1 véhicule Renault Mégane
- 1 véhicule 4 X 4 Land Rover
- 2 motos
- 2 stations de radiotéléphone
- 6 radiotéléphones portatifs

Les horaires

La Police Municipale reçoit le public selon les horaires suivants :

- Du lundi au vendredi : de 7H00 à 18H00
- Samedi, dimanche et jours fériés : de 7H00 à 12H00

Les compétences

L’article L 2212.5 du C.G.C.T. charge les agents de police municipale d’exécuter, sous l’autorité du maire, les tâches de prévention et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques.
La Loi du 16 avril 1999 relative aux polices municipales organise une complémentarité entre les forces de sécurité de l’Etat (police et gendarmerie nationales) et la police municipale par la signature d’une convention de coordination.
En outre, elle étend les pouvoirs de verbalisation des agents de police municipale en ce qui concerne les arrêtés de police du maire et les contraventions à certaines dispositions du code de la route.
La Loi du 15 avril 1999 et les décrets du 24 mars 2000 déterminent également les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent procéder au dépistage de l’alcoolémie et au relevé d’identité des contrevenants.

Les missions

La police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public, tandis que la police judiciaire a pour objet de constater les infractions à la loi pénale et de déférer leurs auteurs aux tribunaux ; elle est donc répressive.

Les missions de police administrative
Aux termes de l'article L 2212.5 du C.G.C.T. « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la sûreté, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, les atteintes à la moralité et à la dignité humaine ».
Il existe en outre des polices administratives spéciales qui régissent certaines activités (affichage, cinéma), ou certaines catégories d'administrés (étrangers, nomades), certains bâtiments ou établissements recevant du public (installations classées...) ou poursuivent des missions particulières (protection de l'environnement, surveillance des plages). Elles sont définies par des textes spécifiques contenant des dispositions très précises : code de la route, code de la santé publique, voirie routière, débits de boissons, code rural (animaux errants, chiens dangereux, divagations), code de l'environnement (dépôts sauvages, épaves de véhicules, publicité, protection des espaces naturels...)

Les missions de police judiciaire
Les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoints, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale. Ils ont pour mission :
- de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques, de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
- de constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale, et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions
- de constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en conseil d'Etat.
Les agents de police municipale doivent impérativement se conformer aux dispositions du code de déontologie qui leur est propre.

 

Les différentes tâches exécutées par la police municipale du Lamentin

- Attestations d’accueil 
- Déclarations de perte d’objets 
- Déclarations de chiens dangereux 
- Demandes de renseignements 
- Dépôts et remises de plis d’huissiers
- Recueils de signatures 
- Hospitalisations d’office 
- Hospitalisation volontaire 
- Assistance de démolition de constructions 
- Interventions effectuées en commun avec : 
     la police nationale
     la D.S.D.S.
     la D.S.V.
     la CACEM 
     le conseil général
     le conseil régional 
- Mesures sonométriques 
- Recensement :
     V.H.U. (Véhicules Hors d’Usage)
     Habitations en état d’abandon
     Des débits de boissons
     Marchands ambulants
     Panneaux publicitaires 
- P.V. de notification 
- P.V. de constatation des panneaux publicitaires en infraction 
- P.V. contravention 
- Rapports de renseignements 
- Rapports d’information 
- Nuisances sonores 
- Nuisances olfactives 
- Nuisances et dégradations causées par des animaux 
- Nuisances causées par des écoulements d’eaux 
- Nuisances diverses 
- Différends familiaux 
- Différends de voisinage 
- Divagation d’animaux 
- Squats 
- Découverte de cadavres 
- Véhicules en interdit gênant 
- Infractions au code de la route 
- Rondes de sécurisation aux abords des établissements scolaires 
- Rondes de sécurisation aux abords des établissements publics et communaux 
- Courses cyclistes 
- Manifestations culturelles 
- Foires et marchés 
- Régulation du trafic à l’occasion d’un accident de la circulation 
- Individus semant le trouble 
- Surveillance 
- Vols 
- Destruction de biens publics 
- Destruction de biens privés 
- Dégradations diverses 
- Incendies 
- Patrouilles pédestres 
- Patrouilles portées
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